Conditions Générales de Ventes

Définitions préalables :
- Le terme "Conditions" ou "CGV" signifie les présentes conditions générales de vente
- Le terme "Produits" désigne l'offre de produits faite par la Société
- Le terme "Site Internet" renvoie au Site Internet disponible à l'adresse www.universalxxi.fr
- Le terme "Société" désigne la SARL SANIZEO domiciliée au 2 bis Avenue Louis Gallouedec, 45400 SEMOY, France

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits proposées par la Société SANIZEO SARL sur le site web www.universalxxi.fr

Les Produits présentés sur le site Internet www.universalxxi.fr sont proposés à la vente uniquement pour la France métropolitaine et la Belgique francophone.

Toute commande passée par le Client entraîne son adhésion aux Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au jour de la commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les Conditions sont accessibles sur le Site Internet à l'adresse www.universalxxi.fr/cgv et prévalent sur tout autre document.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Toute commande faite par le Client sur le Site Internet est considérée comme ferme et définitive dès sa validation par le Client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’Article 7.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite de leur disponibilité. Lorsqu'une commande est passée sur le Site Internet, la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est vérifiée. En cas d'indisponibilité, la Société s'engage au remboursement du (ou des) produit(s) indisponible(s) dans un délai de 15 jours. Dans l'hypothèse d'une commande dont les produits sont disponibles partiellement, la livraison des produits disponibles n'est effectuée que sur confirmation du Client.

Les termes de la commande du Client passée sur le Site Internet sont repris dans un courriel récapitulatif envoyé à l’adresse électronique fournie par le Client.

Les présentes Conditions ainsi que les tarifs des Produits et des Services vendus sur le Site Internet sont agréés et acceptés par le client de façon irrévocable à la validation de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance par le « double clic » qu’il effectue et renonce ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation ainsi qu'à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de la Société.

ARTICLE 3 - PRIX, MODES ET MODALITÉS DE PAIEMENTS

3.1 - PRIX

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués sur le Site Internet, en France métropolitaine.

Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

Les frais de livraison sont offert à tous nos clients pour des livraisons en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique.

3.2 - MODES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La Société n'est pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client tant que le paiement de la commande n’est pas confirmé dans les conditions et selon les modalités choisies par le Client parmi les possibilités ci-après indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En fonction du montant de la commande, un choix de mode de paiement est proposé parmi la liste suivante :

Par carte bancaire : le paiement est traité par notre partenaire Stripe, l'un des leader des paiements sécurisés sur Internet. La commande est traitée dès l'acceptation du paiement.

Par PayPal : le paiement est traité par la société Paypal. La commande est traitée dès l'acceptation du paiement et l'avis de réception des fonds par PayPal.

Le paiement par CB est traité par Stripe, service de transactions en ligne sécurisées. La Société n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site Internet. Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des Produits et/ou Services à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès de la Société. De manière générale, le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à la Société, ni opérer de compensation. Le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

Les bons d'achat et codes de réduction ne peuvent être utilisés que pour l'achat de biens matériels. Les bons d'achat et codes de réduction ne peuvent pas être convertis en chèque de remboursement. Par principe, la Société se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

3.3 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal . Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande de la Société. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

La Société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS ET STOCKAGE

4.1 - MODALITÉS

Les produits achetés sur le Site Internet www.universalxxi.fr font l’objet d’une livraison par un transporteur partenaire spécialisé à l'adresse de livraison indiquée par le Client pendant le parcours de validation de commande, et qui peut être différente de l'adresse de facturation.

L'adresse de livraison est modifiable vingt quatre heures (24h) après la validation de votre commande.

Le Client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des Produits chez lui ; la livraison des Produits se fait dans les lieux désignés par le Client en France métropolitaine, sous réserve de l’accessibilité. Par principe, la livraison est faite au rez-de-chaussée, « au hayon du camion » dite livraison STANDARD.

4.2 - DÉLAIS

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des articles commandés et du mode de livraison choisi, tel que définie à l'article 4.1. Les délais indiqués sur le Site Internet sont calculés en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) et courent dès la validation de la commande telle que défini à l'article 2.

Les délais de livraison correspondent au cumul des délais d'expédition et des délais estimés d'acheminement de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la Société.

Dans le cas d'une commande de plusieurs produits, le délai d'expédition de livraison correspond au délai d'expédition le plus long parmi les délais applicables à chaque colis de la commande, la Société se réservant la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

Le client est informé du délai d’expédition par courriel, comme pour tout dépassement majeur de ce délai. En tout état de cause, le délai indiqué n’est qu’indicatif et tout dépassement dudit délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

4.3 - RISQUES ET RÉCEPTION

Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquements de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur et de confirmer ses réserves par courriel à la Société SANIZEO SARL dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

La notification des réserves par le client doit s’effectuer de manière circonstanciée auprès du transporteur au moment de la livraison. En signant le bon de livraison sans y mentionner de réserves précises, le client atteste que les Produits livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux présentes Conditions. A défaut de réserves précises du client sur le bon de livraison décrivant les dommages éventuellement constatés, aucune réclamation ne pourra être formulée auprès de la Société comme du transporteur. La mention "sous réserve de déballage" est inopposable à la Société.

Sans préjudice de la procédure applicable à la réception de la commande, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison et, en tout état de cause, préalablement à leur modification ou leur installation.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 5 - RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à remplacement ni remboursement. Les risques du retour et les frais logistiques sont à la charge exclusive du client.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de quartoze jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées doivent être dans leur état et emballage d’origine.

Toute reprise acceptée par la Société entraînera le remplacement du Produit au profit du client, ou son remboursement, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le client de son droit à remplacement ou remboursement.

ARTICLE 6 - GARANTIES

Les Produits sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale UniversalXXI.fr - Il est précisé que la réalisation de services après-vente au titre des garanties n’est effectuée qu’en France métropolitaine, Corse et Belgique. En dehors de ce territoire, des frais additionnels sont facturés.

6.1 - GARANTIE LÉGALE

La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211.5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.211-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Lorsqu'il fonde son action sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le client pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Art. 1792-2. - La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

6.2 - GARANTIE COMMERCIALE

La Société offre une garantie commerciale gratuite de 2 ans à ses Clients dont les conditions figurent sur le Site Internet et dont la mention est communiquée dans le détail des articles concernés.

A défaut de mention sur le Site Internet, aucune garantie commerciale n'est attachée au Produit ou au Service concerné.

La garantie est valable sous réserve d’une installation et d’une utilisation conforme et normale du Produit et du respect des recommandations des fabricants.

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des Produits.

Les détériorations causées par des objets extérieurs et/ou par les lumières naturelles ou artificielles (notamment en cas de décoloration ou jaunissement) ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

D’une manière générale, sont exclus de la garantie, les vices apparents, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la Société.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant facturé du Produit au client.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de la Société dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du Produit du fait de l'application de la garantie.

ARTICLE 8 - INDEMNITÉ ET PÉNALITÉ DE RETARD

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’Article 5 ci-dessus, et nonobstant les pénalités de retard prévues à l’article 3.3 ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, la Société pourra résilier le contrat, reprendre les Produits mis à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.

ARTICLE 9 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les parties conviennent que la commande et les présentes Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au service clients de la Société par mail à l’adresse suivante commercial@sanizeo.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SARL SANIZEO - 2 bis Avenue Louis Gallouedec - 45400 SEMOY

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la Consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clients de la Société depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

La Société propose de saisir la plateforme de médiation qu’elle a choisie, en écrivant à l’adresse suivante :

Lien Social et Médiation - 11 avenue Montesquieu - 45100 Orléans

Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence devant le Tribunal de commerce d'Orléans (45, Loiret). Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à la Société par le client ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le client consent à l’utilisation de ces données par la Société et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : commercial@sanizeo.com ou en écrivant à : SARL SANIZEO - 2 bis Avenue Louis Gallouedec - 45400 SEMOY - France